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Dettes Conseils Suisse s'investit depuis 20 ans afin de permettre la prise en compte des impôts courants dans le minimum vital

Le droit de l'assainissement doit être révisé

Les dettes fiscales en pole position

Nouvelle présidente pour DCS

Davantage de financement pour désendetter les ménages privés

Prise de position concernant la mise en consultation relative à l'initiative Aubert

Berne, le 30 septembre 2013

Prise de position de Dettes Conseils Suisse concernant la procédure de consultation relative à l’initiative parlementaire Aubert « Prévention de l’endettement par l’interdiction de la publicité en faveur des petits crédits » 10.467

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Prise de position concernant initiative Abate (09.530)

Berne, le 20 septembre 2013

Dettes Conseils Suisse a répondu à la procédure de consultation relative à l’initiative parlementaire Abate « Annulation des commandements de payer injustifiés (09.530). Cette initiative parlementaire  soulève des problématiques tout à fait actuelles, à savoir le déséquilibre existant entre créanciers et débiteurs, les difficultés d’accès à la justice pour la partie faible aux rapports contractuels ainsi que l’effet stigmatisant du registre des poursuites.

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Prise de position Dettes Conseils Suisse sur l'initiative parlementaire Hiltpold

Berne, le 18 juin 2013

L’ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre le surendettement demande un véritable débat de fonds sur la responsabilité des instituts de crédit en matière de surendettement. Raison pour laquelle Dettes Conseils Suisse (DCS) invite le 21 juin 2013 les Conseillères nationales et Conseillers nationaux, à rejeter la proposition de classement de l’initiative parlementaire Hiltpold (10.518).

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Plus de protection contre le crédit à la consommation et des mesures d’encaissement des impôts courants sont nécessaires.

Lausanne, le 22 mai 2013

Les nouveaux ménages suivis par les membres de Dettes Conseils Suisse (DCS) sont principalement endettés auprès des administrations cantonales des impôts. Le degré d’endettement auprès du créancier-état est également plus important que toute autre dette. DCS recommande aux autorités de mettre sur pied des possibilités d’encaissement des impôts courants pour les personnes endettées telle que l’imposition à la source ou la prise en compte des acomptes dans les calculs du minimum vital des offices de poursuites (comme dans les cantons de SO et SG). En 2012, les services membres de DCS ont reçus 5'100 nouveaux ménages en situation d’endettement. Le profil des ménages endettés reste stable par rapport aux années précédentes.

Réunit en assemblée générale, les membres de DCS, demandent la mise en place de mesures permettant d’éviter le cumul de dettes d’impôts et militent pour une journée nationale sans crédit.
 
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